Service RECOUVREMENT PRÊT d'ARGENT

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Prêt d’argent entre particuliers

1. Définition

Le prêt entre particuliers est un prêt de consommation, au sens des articles 1892 et suivants du Code civil.

Il s’agit du fait de prêter une somme d’argent pour une période convenue. L’emprunteur s’engage à rembourser l’intégralité de la dette à la date d’échéance prévue entre les parties.

À la différence d’un prêt souscrit auprès d’un établissement bancaire, le particulier n’applique pas nécessairement d’intérêts sur l’argent prêté : les conditions sont alors plus avantageuses pour l’emprunteur.

2. La reconnaissance de dette

Une reconnaissance de dette est un document écrit dans lequel une personne (le débiteur) s’engage à verser une somme d’argent à une autre personne (le créancier).

La reconnaissance de dette constitue une garantie pour le prêteur, en cas de litige avec le débiteur. Afin de constituer une garantie suffisante, elle doit contenir les mentions suivantes :

- Date et signature du débiteur ;
- Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier ;
- Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres ;
- Indication de la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible ;
- S’il est prévu, indication du taux d’intérêt (qui ne doit pas dépasser le taux de l’usure).

Elle peut être établie sous deux formes différentes :

- Acte authentique par un notaire : il s’agit d’un document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d’état civil) et rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu’une décision de justice ;
- Acte sous seing privée : il s’agit d’un acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire.

3. Que faire en cas d’absence de reconnaissance de dette ?

L’article 1359 du Code civil prévoit que pour tout prêt d’argent supérieur à 1500 €, le prêteur qui réclame le remboursement de la somme prêtée doit obligatoirement être en possession d’une reconnaissance de dette.

Le fait de ne pas posséder de reconnaissance de dette n’est pas un frein à l’action à l’encontre de son débiteur. En effet, la loi a prévu des recours pour le créancier en cas de prêt d’argent, sans reconnaissance de dette :

- en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se constituer un écrit ;
- s’il est d’usage de ne pas établir d’écrit ;
- si l’écrit a été perdu ;
- en cas de force majeure.

Aussi, l’article 1361 du Code civil prévoit que la reconnaissance de dette peut être substituée par :

- l’aveu judiciaire : reconnaissance de l’existence d’un fait devant l’autorité judiciaire ;
- le serment décisoire : lorsqu'une partie, lors d’un procès et à la demande de la partie adverse, prête serment sur un point donné ;
- un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve (sms, email, courrier, etc).

4. Procédure afin de récupérer sa créance

Lorsque le particulier emprunteur conteste le prêt consenti ou refuse de rembourser sa dette, plusieurs voies de recours sont possibles.

Dans un premier temps, le prêteur peut tenter de récupérer son argent à l'amiable en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans un second temps, et à défaut de recouvrement amiable, le créancier peut engager une procédure judiciaire devant le tribunal judiciaire.

L'article 2224 du Code civil prévoit que le délai pour agir en justice à l'encontre de son débiteur est de 5 ans.

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Prêt d’argent entre particuliers

1. Définition

2. La reconnaissance de dette

3. Que faire en cas d’absence de reconnaissance de dette ?

4. Procédure afin de récupérer sa créance

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